Conseils & Actualités

Un bien vous intéresse, vous le visitez afin de conforter votre choix.
Vous faites une proposition d'achat écrite au prix de vente affiché ou non, qui devra être acceptée et contre signée par le vendeur.
Vous vous engagez, dans un premier temps, en signant un compromis de vente.
Vous recevez ensuite une lettre de notification d'acte qui signe le démarrage de votre délai de réflexion de 10 jours.
Au-delà de ces 10 jours, le compromis de vente vous amènera, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives (obtention d'un crédit, ou autre) à la signature chez un notaire de l'acte de vente, à l'issue duquel vous aurez la propriété et la jouissance du bien immobilier.

Qu'on le dise, lors d'une transaction immobilière, l'acheteur potentiel dispose désormais d'un délai de 10 jours pour se rétracter au lieu de 7 jours auparavant. Par ailleurs, une ordonnance doit simplifier les transactions pour les biens en copropriété.

Les modalités de mise en concurrence des contrats de syndic, sont revues. Avec la loi Macron du 6 août 2015, le conseil syndical doit procéder à une mise en concurrence tous les trois ans et non plus dans les cas où l'assemblée générale se prononce sur la désignation d'un nouveau syndic.

Plus avantageuse que la loi DUFLOT, la loi PINEL devrait rebooster la construction de logement et inciter à l'investissement locatif.

Les investisseurs bénéficieront d'une réduction d'impôt plus importante :

• 12% du montant de l'investissement si le bien est loué pendant 6 ans
• 18% du montant de l'investissement si le bien est loué pendant 9 ans
• 21% du montant de l'investissement si le bien est loué pendant 12 ans

Avec la possibilité de louer le bien à un ascendant/descendant sous certaines conditions.

A noter que comme auparavant, la réduction d'impôt sera limitée à un investissement de 300 000€ et à un prix de 5 500€ du mètre carré.
Par exemple pour un studio de 20m2, la réduction s'appliquera sur un montant maximal de 110 000€ (20m2 X 5 500€).
Dans le cas du Briançonnais, seule la ville de Briançon est concernée par le dispositif Pinel de part de son rattachement à une zone B2.