Le 21/11/2018
La Fédération Nationale de l'Immobilier est le premier syndicat patronal et la première organisation professionnelle du secteur immobilier.
Elle représente plus de 40% des professionnels et des salariés en activité.
Sa représentativité en fait le principal interlocuteur des pouvoirs publics sur la réglementation des métiers, et des différents segments de marché de l'immobilier.
13 métiers sont représentés et défendus par la Fédération, présente sur tout le territoire avec 61 Chambres syndicaes départementales et 18 Chambres régionales.
La FNAIM rassemble enfin deux Chambres spécialisées : la Chambre des Diagnostiqueurs et la Chambre des Experts immobiliers en Frances.
Syndicat, marque, regroupement de professionnels ... depuis bientôt 70 ans, la Fédération Nationale de l'Immobilier est LA référence du secteur, pour les professionnels, les pouvoirs publics et les consommateurs.
'Agir pour le logement', agir pour une vision juste et équilibrée de l'immobilier entre propriétaires et locataires, tel est l'objectif qui guide au quotidien les milliers d'adhérents de la FNAIM, partout en France.
Possédant une triple expertise professionnelle, juridique et économique, la FNAIM est l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics.
De par son ancienneté et le nombre de ses adhérents, la Fédération Nationale de l'Immobilier est, à l'heure actuelle, la première organisation des professionnels de l'immobilier en France et en Europe.
La FNAIM a vocation à défendre les intérêts des professionnels de l'immobilier et de leurs clients. A ce titre, elle propose à ses adhérents des prestations pour développer leurs compétences et leur professionnaliseme, afin qu'ils accompagnent et sécurisent au mieux les projets immobiliers de leurs clients.
En devenant adhérent FNAIM, chaque professionnel de l'immobilier s'engage notamment à se former régulièrement et à respecter le Code d'Ethique et de Déontologie de la FNAIM.
Le 19/11/2018
La vente d'un bien immobilier n'est pas un parcours du combattant, mais les formalités sont nombreuses pour effectuer votre vente dans les meilleurs conditions, c'est pourquoi nous vous conseillons et vous accompagnons dans ces démarches.
Lors de la réalisation d'une transaction immobilière, le vendeur a une obligation d'information. Comme certaines pièces recèlent des informations capitales sur le propriétaire et le bien, le vendeur doit les remettre.
Décret n° 97-532
Depuis le 19 juin 1997, il est obligatoire d'indiquer à tout acheteur d'un lot en copropriété la surface exacte du bien, supérieure à 1m80.
Décret n° 2002-839
Dans le cadre de la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 doivent faire effectuer des recherches relatives à la présence ou à l'absence d'amiante.
Décret n°99-483 et 484
L'état des risques d'accessibilité au Plomb est établi lors de la vente d'un bien construit avant 1948. Il doit renseigner le futur acquéreur sur la présence de plomb dans son logement, indiquer sa localisation et son degré de concentration, ainsi que l'éventuelle dégradation des matériaux concernés.
Depuis janvier 2001, la loi n° 2000-1208 art 74 oblige le diagnostic technique d'un immeuble de plus de 15 ans lors de sa mise en copropriété.
Il s'agit du constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, et celui des conduits et canalisations collectives, ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Ce diagnostic est établi en l'état du bâti au jour de visite.
Depuis le 1er novembre 2006, en vertu du Décret n°2006-1137 du 14 septembre 2006, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tous les bâtiments à usage d'habitation. Ce diagnostic comprend entre autres une étude des caractéristiques du bâtiment avec le descriptif des équipements de chauffage, production d'eau chaude, ventilation. L'indication de la quantité annuelle d'énergie consommée.
Décret n°2008-384 du 22 avril 2008
A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l'acquéreur un état relatif à l'installation intérieure d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans. Réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique).
Tous ces diagnostics doivent être établis par un contrôleur technique agréé et qualifié ayant souscrit une assurance professionnelle pour ce type de missio
Toute mise en vente d'un bien en copropriété nécessitera, en plus des diagnostics techniques, les documents suivants :
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