Le 19/11/2018
La vente d'un bien immobilier n'est pas un parcours du combattant, mais les formalités sont nombreuses pour effectuer votre vente dans les meilleurs conditions, c'est pourquoi nous vous conseillons et vous accompagnons dans ces démarches.
Lors de la réalisation d'une transaction immobilière, le vendeur a une obligation d'information. Comme certaines pièces recèlent des informations capitales sur le propriétaire et le bien, le vendeur doit les remettre.
Décret n° 97-532
Depuis le 19 juin 1997, il est obligatoire d'indiquer à tout acheteur d'un lot en copropriété la surface exacte du bien, supérieure à 1m80.
Décret n° 2002-839
Dans le cadre de la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 doivent faire effectuer des recherches relatives à la présence ou à l'absence d'amiante.
Décret n°99-483 et 484
L'état des risques d'accessibilité au Plomb est établi lors de la vente d'un bien construit avant 1948. Il doit renseigner le futur acquéreur sur la présence de plomb dans son logement, indiquer sa localisation et son degré de concentration, ainsi que l'éventuelle dégradation des matériaux concernés.
Depuis janvier 2001, la loi n° 2000-1208 art 74 oblige le diagnostic technique d'un immeuble de plus de 15 ans lors de sa mise en copropriété.
Il s'agit du constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, et celui des conduits et canalisations collectives, ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Ce diagnostic est établi en l'état du bâti au jour de visite.
Depuis le 1er novembre 2006, en vertu du Décret n°2006-1137 du 14 septembre 2006, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tous les bâtiments à usage d'habitation. Ce diagnostic comprend entre autres une étude des caractéristiques du bâtiment avec le descriptif des équipements de chauffage, production d'eau chaude, ventilation. L'indication de la quantité annuelle d'énergie consommée.
Décret n°2008-384 du 22 avril 2008
A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l'acquéreur un état relatif à l'installation intérieure d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans. Réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique).
Tous ces diagnostics doivent être établis par un contrôleur technique agréé et qualifié ayant souscrit une assurance professionnelle pour ce type de missio
Toute mise en vente d'un bien en copropriété nécessitera, en plus des diagnostics techniques, les documents suivants :
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