ATTESTATION DE MESURAGE LOI CARREZ

Décret n° 97-532
Depuis le 19 juin 1997, il est obligatoire d'indiquer à tout
acheteur d'un lot en copropriété la surface exacte du bien,
supérieure à 1m80.

ATTESTATION DE RECHERCHE D'AMIANTE

Décret n° 2002-839
Dans le cadre de la protection de la population contre les
risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les
immeubles bâtis, les propriétaires de biens immobiliers
dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97
doivent faire effectuer des recherches relatives à la
présence ou à l'absence d'amiante.
Le constat doit indiquer la localisation ainsi que l'état de
conservation des matériaux et produits détectés.
Ce constat doit être établi par un technicien qualifié ayant
contracté une assurance professionnelle pour ce type de
mission.

ETAT DES RISQUES D'ACCESSIBILITE AU PLOMB

Décret n° 99-483 et 484
L'état des risques d'accessibilité au Plomb est établi lors de
la vente d'un bien construit avant 1948.
Il doit renseigner le futur acquéreur sur la présence de
plomb dans son logement, indiquer sa localisation et son
degré de concentration, ainsi que l'éventuelle dégradation
des matériaux concernés.
Ce certificat doit être établi par un contrôleur technique
agréé et qualifié ayant souscrit une assurance pour ce type
de mission.

DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Depuis janvier 2001, la loi n° 2000-1208 art 74, oblige
le diagnostic technique d'un immeuble de plus de 15 ans
lors de sa mise en copropriété.
Il s'agit du constat de l'état apparent de la solidité du clos et
du couvert, et celui des conduites et canalisations collectives, ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Ce diagnostic est établi en l'état du bâti au jour de visite.

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

Depuis le 1er novembre 2006,  en vertu  du Décret N°2006-1137  du 14 septembre 2006, le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour tous les bâtiments à usage d'habitation. Ce diagnostic comprend  entre autres une étude des caractéristiques du bâtiment avec le descriptif des équipements de chauffage, production d'eau chaude, ventilation.  L'indication  de la quantité  annuelle  d'énergie consommée. Recommandations pour améliorer les performances énergétiques. Ce certificat doit être établi par un contrôleur technique agréé et qualifié ayant souscrit une assurance pour ce type
de mission.

LA MISE EN VENTE ET LES MANDATS DE VENTE

Une évaluation de votre bien peut être réalisée par notre
Agence et vous aider à fixer un prix de vente en harmonie avec le marché de l'Immobilier au moment de votre projet.

NOS EVALUATIONS SONT GRATUITES (si suivies de la mise en vente du bien)

Une évaluation peut aussi vous aider à vous projeter dans
l'avenir, à discuter avec votre banquier, à gérer une succession, etc...

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement que vous souhaiteriez obtenir.

Nous tenons à jour un gros fichier d'acquéreurs potentiels et recherchons tout au long de l'année de nouveaux biens à proposer à la vente.

DU COMPROMIS DE VENTE A L'ACTE D'ACHAT

Vous venez de visiter un bien et souhaiteriez en faire l'acquisition. Nous sommes à votre disposition pour vous donner un conseil de professionnel, ou vous orienter vers le bon interlocuteur.

Vous vous engagez, dans un premier temps, en signant un Compromis de Vente. Vous recevez ensuite une Lettre de Notification d'Acte, qui signe le démarrage de votre délai de réflexion de 7 jours (voir Loi SRU ci-après).
Au-delà de ces 7 jours, le Compromis de Vente vous amènera, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives (obtention d'un crédit, ou autre) à la signature chez un Notaire de l'Acte de Vente, à l'issue duquel vous aurez la propriété et la jouissance du bien immobilier.

LA LOI SRU

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
La Loi SRU vous protège, en tant qu'acheteur, en vous garantissant un délai de 7 jours pendant lequel il vous est possible de vous rétracter, sans avoir à justifier des motifs de votre renonciation.

INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION

L'Indice du Coût de la Construction date de 1953, il est calculé par l'INSEE.

Indices ICC :